FAQ sur la domiciliation en Suisse

Notre adresse de domiciliation peut être utilisée par des entreprises (telles que des sociétés anonymes (SA), des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), des sociétés en nom collectif et des entreprises individuelles), des associations ou des fédérations, des fondations et des particuliers.

Oui, vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation pour votre courrier privé. Il y a plusieurs raisons d’utiliser une adresse de domiciliation à des fins privées : Vous séjournez longtemps à l’étranger et avez besoin d’une adresse de notification en Suisse ou vous résidez à l’étranger et êtes invité par une autorité suisse à désigner un domicile de notification en Suisse.

Les lettres « c/o » signifient en anglais « care of » et sont utilisées pour indiquer qu’un envoi doit être livré à une personne située à un endroit précis, même si cette personne n’habite pas à cette adresse ou si une entreprise y a effectivement loué des bureaux. Il signifie « à l’attention de » ou « auprès de ».

Une déclaration d’acceptation de domiciliation est un document par lequel le domiciliateur (ici l’adresse de domiciliation de Zurich) confirme à l’office du registre du commerce qu’il accorde la domiciliation au domicilié. La déclaration d’acceptation de la domiciliation doit être soumise au bureau du registre du commerce afin que le domicile ou l’adresse inscrite au registre du commerce puisse être modifié.

La déclaration d’acceptation de la domiciliation vous est envoyée gratuitement par la poste lorsque vous réservez une adresse d’entreprise.

Non, votre entreprise ne sera pas contactée par nos soins. Le fait que vous ayez une adresse professionnelle chez nous est déposé électroniquement à la poste (sous-adresse), de sorte que votre courrier peut être reçu chez nous.

Oui, votre courrier peut être reçu chez nous et vous être transmis, même si une autre adresse est inscrite au registre du commerce.

Le critère déterminant pour l’assujettissement d’une entreprise à l’impôt en Suisse n’est pas le siège ou le domicile de l’entreprise inscrit au registre du commerce, mais le lieu de son administration effective. Le principe est donc le suivant : L’entreprise est imposée là où se trouve son centre économique et réel.

Vous pouvez remplir le formulaire de commande sur ce site.

1. Vous remplissez le formulaire de commande.
2. Vous recevrez une copie automatique de votre commande à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.
3. Nous vérifions vos données et, après vérification, nous vous envoyons la facture par e-mail pour paiement (au plus tard dans les deux jours ouvrables).
4. Dès réception du paiement, nous activons l’adresse de domiciliation à la date souhaitée. Si vous avez réservé d’autres services supplémentaires, nous vous informerons des prochaines étapes.
5. Dès réception du paiement, nous activons l’adresse de domiciliation à la date souhaitée.

Au plus tard deux jours ouvrables après votre commande, nous vous confirmons les prestations souhaitées et vous envoyons la facture. Après réception du paiement, nous avons besoin de trois à six jours ouvrables pour les abonnements Standard et Premium, jusqu’à ce que votre nouvelle adresse professionnelle soit également déposée à la poste et que votre correspondance nous parvienne. Dans le cas d’un abonnement budgétaire, l’adresse peut être utilisée immédiatement après réception du paiement.

Si vous avez besoin d’une domiciliation d’entreprise en urgence, vous pouvez le mentionner lors de la commande. Nous essaierons alors d’accélérer le traitement. La création de l’adresse de domiciliation et l’envoi de la déclaration d’acceptation de domiciliation sont subordonnés au paiement des frais de domiciliation. Pour accélérer le traitement, vous pouvez déjà virer le montant de la facture sur le compte suivant, en fonction de l’abonnement choisi.

• Budget : CHF 1’024.80 (TVA incluse)
• Standard : CHF 1’284.25 (TVA incluse)
• Premium : CHF 1’932.85 (TVA incluse)

Compte au nom de : Spühler Rechtsanwälte AG, 8002 Zürich
Banque cantonale de Zurich, 8010 Zurich
Adresse SWIFT (BIC) : ZKBKCHZZ80A
Compensation bancaire : 700
IBAN : CH85 0070 0114 8079 5889 3

Lors du paiement, veuillez indiquer qu’il s’agit d’une adresse de domiciliation et pour quelle société/personne le paiement est effectué.

Vos données personnelles sont transmises à des tiers pour la fourniture du service. Vos données ne seront ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Pour mettre en place la réception avec l’adresse de domicile, il faut communiquer votre nom ou votre société à la Poste suisse. Dans le cadre de la création d’une société et d’autres opérations du registre du commerce, les données correspondantes doivent être communiquées à Hoop (plateforme en ligne), au notaire, à une banque (compte de dépôt de capital) et au registre du commerce.

Oui, vous pouvez déjà vous inscrire pour une domiciliation d’entreprise, même si votre société n’est pas encore créée. Pour la création, vous devez obtenir de notre part une déclaration d’acceptation de domiciliation.

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à créer votre entreprise.

Les frais de domiciliation sont payables à l’avance pour une année. Une facturation mensuelle n’est pas possible.

Vous recevrez une facture par e-mail, qui devra être réglée avant l’activation de l’adresse ou le renouvellement de l’abonnement.

Le paiement par carte de crédit n’est pas possible. Nous acceptons uniquement les virements bancaires.

Des frais d’affranchissement, de réception de colis, de réception d’ordres de paiement et d’autres services supplémentaires réservés s’appliquent. Les prix sont indiqués dans les conditions générales de vente en vigueur.

Nous ne louons pas de bureaux, de postes de travail ou de salles de réunion.

Nous ne proposons pas de service téléphonique.

Nous fournissons des conseils juridiques et une représentation juridique. Vous trouverez des informations sur nos services juridiques sur www.spuehler.legal.